Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'un accès à un parcours de formation sur le site apprendre.forelse.fr, entre Forelse (le « vendeur ») et toute personne qui passe commande (l'« apprenant »). Elles sont acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant chaque paiement ; la version acceptée est conservée avec la commande.

Les accès ouverts à un groupe par un établissement, une école ou une entreprise (cohortes) relèvent du contrat conclu avec cet organisme, et non des présentes CGV.

2. Vendeur

Dénomination

Forelse

Forme juridique

EURL au capital de 100 €

Immatriculation

RCS Bordeaux 893 206 029

TVA intracommunautaire

FR83 893 206 029

Siège social

7 rue des Docteurs Théry, 33210 Langon, France

Contact

contact@forelse.fr

3. Ce qui est vendu

Un parcours est une formation en ligne composée de chapitres d'exercices interactifs : l'apprenant écrit du code dans son navigateur, qui s'exécute sur place, et des tests vérifient son travail. Le contenu de chaque parcours (chapitres, notions, nombre d'exercices) est décrit sur sa page avant l'achat.

Le premier chapitre de chaque parcours est accessible gratuitement, avec un compte : il permet de vérifier, avant d'acheter, que le parcours et la plateforme conviennent.

L'utilisation demande un ordinateur avec un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge à jour) et une connexion à Internet. Les petits écrans conviennent mal à l'écriture de code.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de l'apprenant, déterminée à partir de l'adresse de facturation saisie au paiement ; elle est incluse dans le prix affiché et détaillée sur la facture.

Un parcours peut être proposé à un prix de lancement (« prix fondateur »), limité dans le temps ou à un nombre d'achats, ce qui est indiqué à côté du prix. Le prix appliqué est celui affiché sur la page de confirmation au moment de la commande.

5. Commande

L'achat demande un compte sur le site. Depuis la page du parcours, l'apprenant accède à une page de confirmation qui rappelle le parcours et son prix ; il accepte les présentes CGV, demande l'accès immédiat au parcours et renonce à son droit de rétractation (article 8), puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée.

La commande est conclue à la confirmation du paiement. Un email de confirmation, avec le lien vers le reçu, est alors envoyé à l'adresse du compte ; l'achat, son reçu et sa facture figurent aussi dans la page « Mon compte ». Un professionnel peut indiquer sa raison sociale et son numéro de TVA au moment du paiement : ils apparaissent sur la facture.

6. Paiement

Le paiement est comptant, en une fois, par les moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement ; le vendeur n'a jamais connaissance des données de la carte de l'apprenant et ne les conserve pas.

7. Accès au parcours

L'accès au parcours complet est ouvert dès la confirmation du paiement, sur le compte de l'apprenant. Il est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu.

L'accès est acquis « à vie », c'est-à-dire sans limite de durée tant que le vendeur exploite le site, et comprend les mises à jour du parcours (corrections, adaptation aux nouvelles versions des outils enseignés, exercices ajoutés au parcours). Le vendeur peut faire évoluer le contenu d'un parcours sans en réduire substantiellement l'étendue.

Le vendeur s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. La progression de l'apprenant est conservée.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13°).

L'accès au parcours étant ouvert dès le paiement, l'apprenant demande expressément, en cochant la case prévue sur la page de confirmation, l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation. Le texte de cette case et l'heure de son acceptation sont conservés avec la commande et rappelés dans l'email de confirmation.

9. Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, le vendeur accorde une garantie commerciale : pendant 14 jours après l'achat, l'apprenant peut demander le remboursement intégral de son parcours, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@forelse.fr depuis l'adresse de son compte.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, en général sous quelques jours ouvrés selon la banque. L'accès au parcours est fermé à la date du remboursement ; la progression reste enregistrée.

10. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, exercices qui ne fonctionnent pas comme décrit), l'apprenant le signale à contact@forelse.fr : le vendeur le met en conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, l'apprenant peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.

11. Responsabilité

Les parcours sont des contenus d'apprentissage. Ils sont rédigés avec soin mais ne garantissent ni la réussite d'un examen, d'une certification ou d'un recrutement, ni l'adéquation du code appris à un usage professionnel particulier. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni pour une interruption du service due à un cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

Les parcours, exercices, fiches de cours et textes restent la propriété du vendeur ou de leurs auteurs. L'achat donne un droit d'usage personnel à des fins d'apprentissage ; toute reproduction ou diffusion demande une autorisation écrite. Le code écrit par l'apprenant dans les exercices lui appartient. Voir aussi les mentions légales.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (compte, achat, reçu, facture) sont traitées par le vendeur pour exécuter le contrat et respecter ses obligations comptables. Leur traitement et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au vendeur, à contact@forelse.fr.

À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.